Cour administrative d’appel définitions

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cour administrative d’appel

cour administrative d’appel logo #196[nom] Juridiction française d’appel de l’ordre administratif. Exemple: `Modèle de lettre d'appel du jugement à la `Cour administrative d'appel`.`
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/cour_administrative_d’appel

Cour administrative d’appel

Cour administrative d’appel logo #341Juridiction administrative du second degré qui réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal administratif.
Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/341
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